Vers une saisie-exécution européenne des avoirs bancaires
EAN13
9782802764403
ISBN
978-2-8027-6440-3
Éditeur
Bruylant Edition
Date de publication
Collection
LSB. DR.UE.COLL
Dimensions
24,2 x 16,2 x 4,5 cm
Poids
1250 g
Langue
français
Langue d'origine
français
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Vers une saisie-exécution européenne des avoirs bancaires

Préface de

Bruylant Edition

Lsb. Dr.Ue.Coll

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Une analyse inédite des principales législations nationales concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires actuellement en vigueur dans l'Union européenne.
L'ouvrage offre une analyse inédite des principales législations nationales concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires en vigueur en Europe et nourrit la réflexion sur une possible action de l'Union européenne en ce domaine.
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